Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°154 du 6 juillet 1999
Date de publication06 juillet 1999
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000760454

Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sono Plus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « FMR » du 28 juin...

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