Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°181 du 7 août 2003
Record NumberJORFTEXT000000230518
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication07 août 2003


Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Corsaire Production à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio...

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