Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°273 du 25 novembre 1999
Date de publication25 novembre 1999
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000397485

Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue pour la chaîne Ciné Classics, de mettre en demeure la société Ciné Cinéma Câble de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de ladite convention relatives respectivement au régime de diffusion des...

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