Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°154 du 6 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000396408
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication06 juillet 1999

Par délibération en date du 15 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Au fil de l'Oze à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé « Radio du Sourire » du...

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