Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°266 du 17 novembre 1999
Date de publication17 novembre 1999
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000579927

Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la fédération régionale Léo-Lagrange Bourgogne - Franche-Comté à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio SAJ, du 30 octobre au 7...

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