Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°273 du 25 novembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000580753
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication25 novembre 1999

Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Paris - Ile-de-France Partage et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de...

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