Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°284 du 8 décembre 2006
Date de publication08 décembre 2006
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000271285


Par délibération en date du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service de radio par voie hertzienne...

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