Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°28 du 3 février 2004
Date de publication03 février 2004
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000233992


Par délibération en date du 20 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas...

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