Résultats de délibération CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°277 du 28 novembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000529194
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication28 novembre 1992
Par délibération en date du 20 octobre 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT