Résultat de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°45 du 22 février 1993
Record NumberJORFTEXT000000361641
Date de publication22 février 1993

Par délibération en date du 26 janvier 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d’une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le...

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