Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et valable jusqu'au 20 mai 2014

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0061 du 13 mars 2013
Record NumberJORFTEXT000027167434
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication13 mars 2013



Par une délibération en date du 4 février 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 20 mai 2014.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT