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Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société NT1

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0193 du 21 août 2012
Record NumberJORFTEXT000026296757
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication21 août 2012



Par délibération du 14 février 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 8 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société NT1. Ce projet a été signé par les parties le 3 août 2012. A V E N A N T N° 8


À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NT1 CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NT1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société NT1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er


A l'article 1er-1 de la convention conclue le 10 juin 2003 susmentionnée, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
« NT1 est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »


Article 2


Le dernier alinéa de l'article 3-1-1 de la même convention est complété par les stipulations suivantes :
« Une grille de programmes figure à titre indicatif à l'annexe 2. »


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