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Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société BFM TV

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0030 du 5 février 2013
Date de publication05 février 2013
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000027031325



Par délibération du 14 février 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société BFM TV. Ce projet a été signé par les parties le 14 janvier 2013.
L'avenant n° 5 à la convention figure en annexe.



A N N E X E


AVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BFM TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BFM TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société BFM TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er


Dans le deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention conclue le 19 juillet 2005 susmentionnée, les mots : « à l'exception de la télévision mobile personnelle pour laquelle le service est diffusé sous conditions d'accès » sont...

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