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Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Canal +

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0185 du 9 août 2008
Record NumberJORFTEXT000019309271
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication09 août 2008



Par délibération en date du 15 janvier 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 13 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 11 mars 2008.
L'avenant n° 13 à la convention précitée figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
AVENANT N° 13 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR
DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL +


Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er


L'article 5 ter est ainsi rédigé :
« La société fait assurer la diffusion des programmes de télévision Canal +, Canal + Cinéma et Canal + Sport par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de tous les sites d'émission...

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