Résolutions
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0130 du 7 juin 2023 |
| Date de publication | 07 juin 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000047641472 |
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 575 (2022-2023), présentée par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des médicaments, modifiant le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil et le règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil - COM(2022) 721 final, a été considérée comme adoptée par la commission des affaires sociales le lundi 5 juin 2023.
Cette adoption constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 6 juin 2023, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution européenne de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :
Résolution européenne relative à la protection de la filière pêche française et aux mesures préconisées dans le cadre du « Plan d'action de l'UE : Protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente » présenté le 21 février 2023 par la Commission européenne
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 3, 4, 7, 11, 13, 38 et 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
Vu le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal du 18 décembre 2022,
Vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil du 25 janvier 1983 instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive « Habitats »),
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin »),
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil,
Vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004,
Vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime,
Vu le règlement (UE) 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des...
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