Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Bingo Live ! » accessible par internet
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0183 du 9 août 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020964103 |
| Date de publication | 09 août 2009 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2009/8/9/BCFZ0999058X/jo/texte |
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu dénommé Bingo Live ! accessible par internet.
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu Bingo Live ! seront, en principe, possibles à compter du 11 août 2009. Si la date du 11 août 2009 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdjeux.com.
Ce jeu n'est pas disponible par téléphone mobile.
Article 2
Description du jeu
2.1. Description générale du jeu.
Bingo Live ! comprend un mode de jeu monojoueur et un mode de jeu multijoueur dont les modalités sont détaillées ci-après. Le mode de jeu multijoueur fait participer simultanément plusieurs joueurs à un même tirage. Le mode de jeu monojoueur comprend des formules de jeux qui sont des jeux de contrepartie et le mode de jeu multijoueur comprend des formules de jeux qui sont des jeux de répartition avec un éventuel risque de contrepartie sur le jackpot.
La page d'accueil du jeu Bingo Live ! propose aux joueurs les différentes formules de jeux. Les modalités des différentes formules de jeux proposées dans chaque mode de jeu sont détaillées aux articles 3 et 4 ci-après. De nouvelles formules de jeux pourront être proposées aux joueurs ultérieurement.
Le jeu consiste à faire enregistrer par le système de jeu Bingo Live ! de La Française des jeux une (ou plusieurs) prises de jeu composées d'une (ou plusieurs) carte(s) comprenant chacune une (ou plusieurs) grille(s) contre paiement de la mise totale. Un tirage au sort est réalisé et la (ou les) grille(s) enregistrée(s) est (sont) comparée(s) à ce tirage. La prise de jeu est gagnante lorsqu'une figure gagnante est réalisée dans une grille selon les modalités ci-après et sous réserve des dispositions du sous-article 4.1.2.1.
2.2. Choix des cartes.
Pour les modes de jeux monojoueur et multijoueur, les cartes proposées peuvent être de modèle « classique » (chaque carte comprend alors une grille) ou de modèle « variant » (chaque carte comprend alors trois grilles). Ces caractéristiques (modèle « classique » ou modèle « variant ») sont définies dans chaque formule de jeu détaillée aux articles 3 et 4 du présent règlement ou dans les formules de jeux qui seront proposées aux joueurs ultérieurement.
Chaque grille comporte 25 numéros répartis sur un carré de 25 cases. Les numéros sont compris entre 1 et 75 et sont répartis par colonne selon les modalités suivantes :
― la 1re colonne de la grille comporte 5 numéros entre 1 et 15 inclus ;
― la 2e colonne de la grille comporte 5 numéros entre 16 et 30 inclus ;
― la 3e colonne de la grille comporte 5 numéros entre 31 et 45 inclus ;
― la 4e colonne de la grille comporte 5 numéros entre 46 et 60 inclus ;
― la 5e colonne de la grille comporte 5 numéros entre 61 et 75 inclus.
Les numéros sont affectés aléatoirement dans chaque colonne. Un même numéro ne peut apparaître qu'une seule fois par grille et par carte.
Pour les formules de jeux proposant des cartes de modèle « classique », le joueur choisit une ou plusieurs cartes parmi celles proposées dans la limite de 25 cartes par tirage.
Pour les formules de jeux proposant des cartes de modèle « variant », le joueur choisit une ou plusieurs cartes parmi celles proposées dans la limite de 12 cartes par tirage.
Dans les formules de jeux du mode monojoueur, le joueur peut sélectionner le montant de la mise unitaire qui s'appliquera à l'ensemble des cartes choisies pour sa prise de jeu selon les modalités spécifiques de chaque formule de jeu.
2.3. Enregistrement et scellement informatique de la prise de jeu.
2.3.1. Le joueur choisit une ou plusieurs cartes ainsi que, pour les formules de jeu du mode monojoueur, le montant de sa mise unitaire et clique sur « Valider ». Un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur invite celui-ci à vérifier sa prise de jeu avant de la confirmer. Cet écran mentionne le montant de la mise totale correspondant à la prise de jeu, qui sera débité sur le montant des disponibilités du joueur. Sous réserve des dispositions du sous-article 4.1.1, s'il confirme sa prise de jeu, celle-ci devient irrévocable et sa mise est débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. Un message confirme au joueur le bon enregistrement de sa prise de jeu, sous réserve des dispositions du sous-article 4.1.1. Dans le cas où la prise de jeu ne participe pas au tirage concerné pour quelque raison que ce soit, le montant initialement débité sera reversé au joueur sur ses disponibilités dès que possible et, au plus tard, le lendemain de la demande de prise de jeu.
2.3.2. Un joueur ne peut effectuer de prise de jeu pour participer à un tirage que pendant la période d'ouverture des prises de jeux pour ce tirage. L'enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués au-delà de la période d'enregistrement des prises de jeux prévue par La Française des jeux.
Sous réserve des dispositions du sous-article 4.1.1, les prises de jeux ne participent à un tirage d'une formule de jeu qu'après leur enregistrement et leur scellement informatique dans le système de jeu Bingo Live !.
2.3.3. L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeux sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des Jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeu par internet et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
2.4. Tirage.
2.4.1. Pour chaque formule de jeu, il est procédé, par un moyen informatique, à un tirage au sort d'un nombre de boules déterminé parmi 75 boules, conformément aux modalités spécifiques de chaque formule de jeu détaillées aux articles 3 et 4 du présent règlement.
Sous réserve des dispositions du sous-article 4.1.1, pour les formules de jeux du mode multijoueur, le tirage est réalisé à la suite de la clôture des prises de jeux participant au tirage. Pour les formules de jeux du mode monojoueur, le tirage est réalisé à la suite de l'enregistrement de la prise de jeu du joueur.
Le tirage est ensuite présenté au(x) joueur(s) de manière ludique avant révélation, sur l'écran du jeu Bingo Live !, du résultat de sa (leur) prise de jeu.
2.4.2. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement du tirage, après que sa mise a été débitée, il pourra vérifier le statut de sa prise de jeu en consultant l'unité de jeu correspondante enregistrée dans son historique de jeu.
2.4.3. En fonction des performances des outils informatiques utilisés, il peut exister un léger décalage lors de la présentation de l'animation du tirage aux participants à ce tirage.
2.4.4. Pour chaque formule de jeu en mode multijoueur, chaque tirage a lieu environ 2 minutes après la fin de la présentation ludique du tirage précédent aux joueurs.
2.5. Détermination des gagnants.
Pour les formules de jeux proposées en mode monojoueur, le joueur gagne lorsqu'une des figures gagnantes est réalisée dans une même...
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