Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu téléphonique de l'émission de la chance du 4 octobre »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0217 du 17 septembre 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019491896 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2008/9/17/BCFZ0899136X/jo/texte |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
| Date de publication | 17 septembre 2008 |
A l'occassion de l'émission télévisée qui sera diffusée en première partie de soirée et en direct le samedi 4 octobre 2008, quatre Jeux téléphoniques de l'émission de la chance du 4 octobre » seront réalisés selon les modalités décrites dans le règlement suivant :
Article 1er
Cadre juridique
1. 1. Le présent règlement est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933.
1. 2. Pour la Polynésie française, le présent règlement est pris en application de l'article 43 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, du décret n° 90-1155 du 20 décembre 1990 et de la convention signée entre le Territoire de la Polynésie française et La Française des jeux le 25 avril 1997, modifiée notamment par les avenants du 16 juillet 1999, du 15 janvier 2001 et du 16 février 2004.
1. 3. Il est pris en complément du règlement des jeux Loto® et Super Loto® fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000 (publication au Journal officiel de la Polynésie française du 29 juin 2000) et de ses modifications successives.
1. 4. Les jours, heures et périodes indiqués dans le présent règlement sont des jours, heures et périodes métropolitains.
Article 2
Participants
Le jeu est ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco. Seules les personnes titulaires d'un reçu de jeu répondant aux conditions visées au sous-article 3. 6 peuvent participer au présent jeu.
Article 3
Inscriptions
3. 1. Le joueur appelle un serveur vocal au numéro de téléphone 08-92-68-40-00 pour la métropole, les Antilles, la Réunion, la Guyane et Monaco, au numéro de téléphone 01-55-46-52-23 pour Saint-Pierre-et-Miquelon et au numéro 0033-1-55-46-52-23 pour la Polynésie française. Il peut également se connecter par l'accès SMS + (61113).
Les coûts TTC d'appel et ou de connexion sont les suivants :
|
|
COÛT PAR MINUTE de téléphone (hors surcoût éventuel de l'opérateur) |
COÛT SMS + (61113) hors coût de transport de l'opérateur de messagerie |
|---|---|---|
| Métropole et Monaco. |
0, 34 € |
0, 35 € |
| Martinique, Guadeloupe et Réunion. |
0, 31 € |
|
| Guyane. |
0, 28 € |
|
| Saint-Pierre-et-Miquelon. |
0, 10 € par appel + 0, 243 € la minute |
|
| Polynésie française. |
102 F CFP |
3. 2. Le joueur communique au serveur vocal, au moyen du clavier de son téléphone ou par SMS + (en envoyant JL suivi de son numéro de téléphone au 61113), les chiffres constituant son numéro de téléphone où il peut être joint dans la journée en vue d'un éventuel appel téléphonique mentionné aux articles 6 et 7.
3. 3. Quatre Jeux téléphoniques de l'émission de la chance du 4 octobre » seront réalisés pendant l'émission. Les périodes d'inscription sont les suivantes :
Pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle au premier et au deuxième Jeu téléphonique de l'émission de la chance du 4 octobre » qui seront réalisés en direct le samedi 4 octobre 2008 respectivement aux alentours de 21 h 20 et 21 h 40, le joueur peut appeler ou se connecter du jeudi matin 25 septembre 2008 à 00 h 00 au mercredi soir 1er octobre 2008 23 h 59.
Pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle au troisième Jeu téléphonique de l'émission de la chance du 4 octobre » qui sera réalisé en direct le samedi 4 octobre 2008 aux alentours de 22 h 20, le joueur peut appeler ou se connecter du jeudi matin 2 octobre 2008 à 00 h 00 au samedi soir 4 octobre 2008 21 h 50.
Pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle au quatrième Jeu téléphonique de l'émission de la chance du 4 octobre » qui sera réalisé en direct le samedi 4 octobre 2008 aux alentours de 22 h 40, le joueur peut appeler ou se connecter du jeudi matin 2 octobre 2008 à 00 h 00 au samedi soir 4 octobre 2008 22 h 10.
Les personnes inscrites pour participation au troisième Jeu téléphonique de l'émission de la chance du 4 octobre » sont automatiquement inscrites pour participation au quatrième Jeu téléphonique de l'émission de la chance du 4 octobre ».
3. 4. Une seule inscription par numéro de téléphone et par période d'appel décrite ci-dessus est possible. Plus précisément, concernant les inscriptions pour la participation au troisième et au quatrième Jeu téléphonique de l'émission de la chance du 4 octobre », une seule inscription par numéro de téléphone sera prise en compte. Si le même numéro de téléphone est communiqué une 2e fois au serveur vocal ou par SMS + (61113), le 2e appel n'est pas pris en considération lors du tirage au sort mentionné à l'article 5 car un dédoublonnage des numéros de téléphone est effectué avant ce tirage.
3. 5. Le serveur vocal et le SMS + (61113) sont ouverts 24 heures sur 24.
3. 6. Chaque joueur, pour que sa participation au Jeu téléphonique de l'émission de la chance du 4 octobre » soit valable, doit être en possession d'un reçu de jeu Loto® participant au (x) tirage (s) Loto® suivant (s) :
― le joueur qui participe au premier et au deuxième Jeu téléphonique de l'émission de la chance du 4 octobre » doit être en possession d'un reçu de jeu Loto® participant au (x) tirage (s) Loto® du samedi 27 septembre 2008 et / ou du mercredi 1er octobre 2008 ou avoir participé à l'un de ces tirages Loto® par internet ou téléphone mobile ;
― le joueur qui participe au troisième et au quatrième Jeu téléphonique de l'émission de la chance du 4 octobre » doit être en possession d'un reçu de jeu Loto® participant au (x) tirage (s) Loto® du mercredi 1er octobre 2008 et / ou du samedi 4 octobre 2008 ou avoir participé à l'un de ces tirages Loto® par internet ou téléphone mobile.
Article 4
Remboursement
4. 1. Le coût de l'appel téléphonique, de la connexion par SMS + (61113) seront remboursés sur simple demande écrite, accompagnée obligatoirement d'un RIB ou RIP, adressée à Jeu téléphonique de l'émission de la chance du 4 octobre, 45944 Orléans Cedex 9 » (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Jeu téléphonique de l'émission de la chance du 4 octobre », BP 20730, angle de la rue Colette et de la rue du 22-Septembre-1914, 98713 Papeete, Tahiti).
Le remboursement forfaitaire des coûts d'appel ou de connexion correspondant au temps nécessaire à la participation au jeu est effectué sur les bases suivantes :
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|
TÉLÉPHONE |
SMS + (61113) |
|---|---|---|
| Métropole et Monaco. |
0, 45 € |
0, 45 € |
| Martinique, Guadeloupe et Réunion. |
0, 41 € |
|
| Guyane. |
0, 37, € |
|
| Saint-Pierre-et-Miquelon. |
0, 43 € |
|
| Polynésie française. |
204 F CFP |
Les joueurs dont le coût de l'appel téléphonique ou celui de la connexion par SMS + comprend également la prise de...
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