Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Score »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°176 du 1 août 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000825605 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2007/8/1/BCFZ0799238X/jo/texte |
| Court | MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| Date de publication | 01 août 2007 |
Article 1er
Cadre juridique
1.1. Le présent règlement, pris en application de l'article 42 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985 s'applique au jeu dénommé Cote & Score.
1.2. Conformément au décret n° 2007-728 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985, les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.
1.3. Le présent règlement ne permet pas la prise de jeux par internet.
Article 2
Description du jeu
2.1. Le jeu Cote & Score est un jeu de contrepartie offert aux joueurs de la métropole, des départements d'outre-mer et de la principauté de Monaco.
2.2. Définitions.
2.2.1. Le terme « jeu » désigne, d'une part, l'ensemble des règles permettant l'obtention d'un gain fondé sur l'exactitude de pronostics sportifs et sur le hasard et, d'autre part, l'ensemble des éléments de participation propres à chaque joueur, c'est-à-dire ses pronostics et son ou ses numéros Chance.
2.2.2. Le pari est une question posée au joueur portant sur l'issue d'une rencontre sportive ou d'une compétition. Cette issue est propre à chaque formule de pari, telle que mentionnée au sous-article 3.5.1.
2.2.2.1. Le pari court terme (CT) est un pari dont le résultat est promulgué au plus tard le lendemain de la date de fin de la liste de rattachement.
2.2.2.2. Le pari long terme (LT) est un pari dont le résultat est promulgué le lendemain de la rencontre sportive ou de la compétition servant de support au pari, et dans un délai n'excédant pas onze semaines après la fin de la première liste ayant proposé ce pari ; cette rencontre sportive ou compétition peut avoir lieu plusieurs semaines, voire plusieurs mois après le jour de la prise de jeu. Un même pari à long terme peut être proposé sur différentes listes en tant que nouveau pari, auquel peuvent être rattachés de nouveaux pronostics ainsi que de nouvelles cotes.
2.2.3. Le pronostic est la réponse à la question posée dans le libellé du pari. A chaque pronostic est affectée une cote fixe. Cette cote est mentionnée sur la liste. Les cotes sont établies par les coteurs de La Française des jeux. Plus la cote est proche de 1 et plus le résultat est probable.
2.3. Selon la périodicité définie par La Française des jeux en fonction du calendrier des événements sportifs, une ou plusieurs listes de paris concernant des rencontres sportives ou des compétitions nationales, étrangères et/ou internationales sont proposées aux joueurs. Ces rencontres sportives ou compétitions sont jouées sur une période minimale d'une journée et maximale de plusieurs mois, et leur durée au sein d'une liste de paris est au minimum d'un jour et au maximum de sept jours. Le dernier jour de cette période est appelé « le jour de la fermeture de la liste ».
2.4. Cette liste comporte son numéro d'ordre, ainsi que les dates de début et de fin de la période de jeu. Elle comporte en outre pour chaque pari les éléments suivants :
- numéro du pari ;
- intitulé du pari (par exemple : pari sur le score exact d'un match, pari sur le type de victoire d'un match, pari sur le résultat à la mi-temps et à la fin du temps réglementaire, pari sur le vainqueur d'une compétition, d'une course, d'un tournoi ou d'un championnat) ;
- date et heure prévisionnelles de fin des prises de jeux de chaque pari ;
- cote et numéro associés à chaque pronostic, comme indiqué au sous-article 2.6.
2.5. Cette liste est portée à la connaissance des joueurs par différents moyens ayant chacun valeur officielle :
- affichage dans les principaux points de vente agréés Cote & Score de La Française des jeux ;
- impression de la liste par le détaillant agréé de La Française des jeux, via le terminal de prise de jeux, en complément ou en substitution de l'affiche précédemment citée ;
- impression de l'infographie de la liste (format PDF) mise à disposition sur internet sur le site www.fdjeux.com.
Les informations diffusées aux joueurs par la presse ou d'autres sites internet n'ont qu'une valeur indicative.
La liste devient caduque à la clôture définitive des prises de jeux relatives aux paris qu'elle comporte.
Pour un pari long terme, sur la liste est mentionnée la date prévisionnelle de résultat de ce pari. De plus, le joueur a la possibilité de demander à son détaillant agréé Cote & Score une impression à partir du terminal reprenant tous les paris long terme proposés dans la liste en cours, avec soit les pronostics gagnants pour les paris arrivés à échéance, soit la date prévisionnelle de résultat des paris non échus.
2.6. Pour chaque pari, une cote supérieure à 1 et comportant jusqu'à deux décimales est affectée à chacun des pronostics par La Française des jeux. Cette cote est mentionnée sur la liste. Les cotes sont établies par La Française des jeux.
2.7. Le jeu comporte également un élément de hasard : le tirage d'un numéro Chance, comme indiqué à l'article 6.
2.8. Le joueur choisit sa mise parmi les différentes possibilités qui lui sont offertes, comme indiqué au sous-article 3.5.3.
Article 3
Prises de jeu et mises
3.1. Des bulletins de jeu sur support papier sont mis à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés Cote & Score de La Française des jeux.
3.2. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour les prises de jeux, qui s'effectuent par enregistrement du ou des pronostics du joueur sur le site central informatique de La Française des jeux, au moyen du terminal d'un point de validation. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.
Les informations figurant sur les bulletins n'ont pas de valeur contractuelle.
3.3. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés.
Les joueurs utilisant un bulletin papier doivent tracer des croix à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe. Ces croix doivent être marquées en noir ou en bleu.
3.4. Il existe un seul type de bulletin qui comporte trois grilles de trois blocs chacune. Le premier bloc à renseigner se réfère au numéro du pari correspondant (de 1 à 15) figurant sur la liste des paris en vigueur au moment de la prise de jeux. Le deuxième bloc à renseigner se réfère au numéro du pronostic correspondant (de 1 à 36) figurant sur la liste des paris en vigueur au moment de la prise de jeux. Le troisième bloc à renseigner concerne le montant de la mise pour cette grille.
3.5. Pour jouer, le joueur choisit :
- un pari, auquel est associé un numéro ;
- de un à quatre pronostics, chacun associé à un numéro ;
- un montant de mise.
3.5.1. Pari.
Pour chaque grille, le premier bloc à renseigner porte sur le choix du pari. A chaque liste est rattaché un maximum de quinze paris. Il est possible de réaliser jusqu'à trois paris sur un même bulletin.
Les paris peuvent être de plusieurs natures et sont à ce titre déclinés en différentes formules de pari :
3.5.1.1. La formule « Score exact » consiste à pronostiquer pour un match de football quel sera le score exact du match à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Plusieurs pronostics possibles sont proposés. Exemples de pronostics pouvant être proposés (liste non exhaustive) :
- pour une victoire à domicile : « 1 : 0 », « 2 : 0 », « 2 : 1 », « 3 : 0 », « 3 : 1 », « 3 : 2 », « 4 : 0 », « 4 : 1 » et « 4 : 2 » ;
- pour un match nul : « 0 : 0 », « 1 : 1 », « 2 : 2 » et « 3 : 3 » ;
- pour une victoire à l'extérieur : « 0 : 1 », « 0 : 2 », « 1 : 2 », « 0 : 3 », « 1 : 3 », « 2 : 3 », « 0 : 4 », « 1 : 4 » et « 2 : 4 » ;
- un pronostic « Autres » permet de pronostiquer un quelconque résultat différent de ceux proposés (ex. : « 6 : 0 » ou « 4 : 4 »).
Un seul pronostic pourra être gagnant par pari pour cette formule.
3.5.1.2. La formule « Mi-temps/Fin de match » consiste à pronostiquer pour un match de football ou de rugby quel sera le résultat du match, fondé sur le principe du 1N2 (1 = 1re équipe citée dans le pari, N = match nul, 2 = 2e équipe citée dans le pari) à la mi-temps et à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but. Les neuf pronostics possibles sont les suivants :
- « 1/1 » : l'équipe 1 (1re équipe citée dans le pari) mène à la mi-temps et gagne le match à la fin du temps réglementaire ;
- « 1/N » : l'équipe 1...
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