Décret n° 85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000885534
Date de publication02 avril 1985
Publication au Gazette officielJORF du 2 avril 1985
Enactment Date01 avril 1985
Texte partiellement abrogé : art. 2, 3, 5, 7, 8, 13, 17 (al. 2)Création d'un jeu dénommé loto sportif, consistant pour le joueur à miser simultanément sur des résultats d'évènements sportifs et sur ceux du tirage d'une séquence de numéros Application des articles 17 de la loi n° 84-610 du 16...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT