Recommandations du 30 juin 2010 relatives au centre de rétention administrative de Pamandzi (Mayotte)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 25 juillet 2010 |
| Date de publication | 25 juillet 2010 |
| Court | CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE |
| Record Number | JORFTEXT000022512508 |
Le centre de rétention administrative de Pamandzi (Mayotte) a été visité par quatre contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté les 26, 27, 28, 30 mai et le 4 juin 2009.
Les observations factuelles recueillies au cours du contrôle ont été communiquées. Un projet de rapport a été adressé au directeur de la police aux frontières de Mayotte le 24 septembre 2009. En réponse, des observations datées du 14 octobre 2009 sont parvenues au Contrôleur général le 6 novembre 2009.
Le rapport complet de la visite a été communiqué pour observations au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le 10 février 2010.
Le ministre a répondu le 27 mai 2010.
A la suite de cette procédure, et conformément à la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a décidé de rendre publiques les recommandations suivantes :
1. La capacité du CRA est aujourd'hui fixée par les autorités locales à soixante places. Celle-ci devrait être établie sur des critères objectifs et strictement respectée.
2. Un arrêté préfectoral doit, conformément à la réglementation, désigner le service de police chargé de la garde du CRA et nommer le chef du CRA.
3. Les étrangers retenus doivent pouvoir comprendre, au moment de leur arrivée, la procédure qui leur est appliquée. Les fonctionnaires en charge de ces procédures doivent veiller à la bonne compréhension par le retenu de sa situation administrative et des droits afférents.
4. Les retenus doivent pouvoir être informés pour exercer leurs droits : le règlement intérieur doit être affiché et leur être remis. Une information concernant une ou des associations chargées d'informer et d'assister les retenus sur leurs droits doit être portée à leur connaissance. Le tableau de l'ordre des avocats doit être affiché.
5. La possibilité de demander l'asile est un droit fondamental. S'agissant de la formulation éventuelle d'une demande d'asile par des retenus lors de leur passage au centre de rétention de Pamandzi, les conditions d'un exercice effectif de ce droit, relatives notamment à l'information et l'assistance des demandeurs, doivent être remplies. Elles ne le sont pas aujourd'hui.
6. Du fait de la rétention des parents, 2 901 mineurs ont été admis au CRA en 2008 et 2 711 ont été reconduits sans que soient toujours vérifiés avec certitude leur âge et leurs attaches familiales. Cette situation ne peut perdurer ; l'identification des...
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