Recommandations du 19 juillet 2021 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives aux conditions matérielles de garde à vue dans les services de police
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0220 du 21 septembre 2021 |
| Enactment Date | 19 juillet 2021 |
| Date de publication | 21 septembre 2021 |
| Court | CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE |
| Record Number | JORFTEXT000044069763 |
Dès son premier rapport annuel d'activité, en 2008, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) rend compte de ses visites de locaux de garde-à-vue en ces termes :
Les cellules de garde à vue (et aussi de dégrisement) sont les lieux les plus médiocres des locaux administratifs les plus médiocres. Dans des commissariats inconfortables, la garde à vue s'opère dans des lieux généralement mal aérés, mais froids l'hiver et chauds l'été, dont les sanitaires « à la turque » fonctionnement mal ou pas du tout, sans eau, sans couchage approprié, de surcroit parfois éloignés des bureaux d'audition. Si les mesures prises en 2003 par le ministre de l'intérieur permettent une nourriture régulière (et frugale) des personnes gardées à vue, il ne peut être encore question pour celles-ci de se laver, d'aller aux toilettes sans quémander l'autorisation (accordée ou non), [ou] de bénéficier de couverture (propre, de surcroît) […].
Douze ans plus tard, le CGLPL regrette l'actualité persistante de ce constat - a fortiori alors que s'éternisent les effets d'une crise sanitaire dont on aurait pu souhaiter qu'elle accroisse la vigilance des autorités en matière d'hygiène au sein de ces locaux.
Depuis sa nomination en octobre 2020, la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés s'est attachée à s'assurer que les conditions d'accueil des personnes privées de liberté dans les commissariats de police sont conformes aux prescriptions gouvernementales dans ce contexte sanitaire d'épidémie de Covid-19.
Or, les visites réalisées par le CGLPL au cours de ces derniers mois ont, à de très rares exceptions près, mis en avant la totale indignité des conditions d'accueil dans les locaux de garde à vue et de dégrisement de la police nationale, singulièrement sur le ressort de la préfecture de police de Paris. Ont ainsi été contrôlés, entre novembre 2020 et juillet 2021, les commissariats de police de Tergnier-la-Fère (Aisne), Montpellier (Hérault), Tourcoing (Nord), Calais (Pas-de-Calais), Villefranche-sur-Saône (Rhône) et Auxerre (Yonne) sur le ressort de la direction centrale de la sécurité publique et, sur le ressort de la préfecture de police, les commissariats des Xème, XVIème et XIXème arrondissements (Paris) et ceux d'Aubervilliers, Clichy-Montfermeil, Epinay-sur-Seine, Les Lilas, Neuilly-sur-Marne et Stains (Seine-Saint-Denis), Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), et Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne). Certains de ces locaux étaient contrôlés pour la première fois, d'autres avaient fait l'objet d'une visite du CGLPL dans les trois années précédentes. Dans cette dernière hypothèse, la majorité des constats effectués lors des visites précédentes avait été actée par les autorités qui s'étaient engagées à des travaux qui n'ont pas été mis en œuvre.
Les constats opérés lors de ces visites ont été communiqués aux chefs de services concernés et aux chefs de juridiction territorialement compétents, qui ont pu, dans la plupart des cas, faire valoir leurs observations dans le cadre d'une procédure contradictoire.
Les observations du CGLPL rejoignent en effet largement les constats opérés par le Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe (CPT) en 2020 dans la région de Strasbourg : « Les conditions d'hygiène, le manque de désinfection et l'absence d'équipements de protection constatés dans les établissements des forces de l'ordre, particulièrement dans les locaux de police visités, sont inquiétants et mettent en péril l'ensemble de la chaine judiciaire (tribunaux et maisons d'arrêt). L'impossibilité de pouvoir se laver les mains, y compris après avoir utilisé les toilettes, est particulièrement préoccupante » (1). Le CPT fait état de sa préoccupation s'agissant des conditions matérielles de garde à vue depuis sa première visite en France en 1991.
Ces situations indignes et...
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