Rapports au parlement

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0228 du 30 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044127686
Date de publication30 septembre 2021


Sénat
Troisième session extraordinaire de 2020-2021


N° 141 (2020-2021) - ART. 67 - Rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des affaires sociales, à la commission de...

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