Rapport relatif au décret n° 2013-963 du 25 octobre 2013 portant virement de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0251 du 27 octobre 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2013/10/27/BUDB1325054P/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000028115330
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Date de publication27 octobre 2013



Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 407 238 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ».
Ce mouvement de crédits est destiné à rembourser l'avance...

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