Rapport relatif au décret n° 2014-1198 du 17 octobre 2014 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0243 du 19 octobre 2014
Record NumberJORFTEXT000029604231
Date de publication19 octobre 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/10/19/FCPB1416114P/jo/texte


Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 053 546 € en autorisations d'engagement (AE) et 1 144 197 € en crédits de paiement (CP), dont 781 084 € en titre 2, du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie ».
Le premier transfert de crédits est destiné à assurer la contribution du ministère de la défense au profit...

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