Rapport relatif au décret n 2007-1652 du 21 novembre 2007 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°273 du 24 novembre 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2007/11/24/BCFB0769354P/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000341567
CourtMINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Date de publication24 novembre 2007



Le présent décret portant transfert d'un crédit de 11 200 000 EUR en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 267 ETPT est destiné à financer la prise en charge des agents concourant à l'enseignement secondaire au sein des écoles de formation maritimes et aquacoles gérés et payés, en raison du statut de ces personnels relevant de l'enseignement technique agricole, par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ce décret, réalisé à la demande du ministère chargé de l'écologie, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis aux commissions parlementaires des finances ainsi qu'aux autres commissions concernées de l'Assemblée nationale et du Sénat.


1. Présentation détaillée de la mesure


Le programme « Soutien et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « transports » comprend du personnel relevant du statut de l'enseignement technique agricole concourant à l'enseignement maritime et...

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