Rapport relatif au décret n° 2015-1109 du 2 septembre 2015 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0204 du 4 septembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031127578
Date de publication04 septembre 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/9/4/FCPB1519549P/jo/texte


Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 131 273 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce mouvement de crédits correspond à la contribution du ministère des...

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