Rapport relatif au décret n° 2016-1423 du 21 octobre 2016 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0248 du 23 octobre 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/10/23/ECFB1623005P/jo/texte
Date de publication23 octobre 2016
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000033285545


Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 566 348 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 559 840 € en titre 2, du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce mouvement est destiné à assurer la contribution du ministère de la défense au profit du ministère des...

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