Rapport relatif au décret n° 2017-1563 du 14 novembre 2017 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0266 du 15 novembre 2017
Date de publication15 novembre 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/11/15/CPAB1729739P/jo/texte
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000036021172


Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 8 510 902 € en autorisations d'engagement (AE), du programme 122 « Concours spécifiques et administration » à destination du programmes 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et de 8 264 786 € en crédits de paiement (CP), du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » à destination du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Concernant le programme 119...

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