Rapport relatif au décret n° 2016-352 du 24 mars 2016 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0073 du 26 mars 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/3/26/FCPB1606253P/jo/texte
Date de publication26 mars 2016
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000032294365


Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 24 988 833 € en autorisations d'engagement (AE) et 37 325 133 € en crédits de paiement (CP), du programme155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ce transfert de crédits permet de mutualiser les fonctions supports en administration...

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