Rapport relatif au décret n° 2014-1468 du 8 décembre 2014 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 10 décembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029878973
Date de publication10 décembre 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/12/10/FCPB1427957P/jo/texte


Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 800 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à destination du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ce transfert...

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