Rapport relatif au décret n° 2014-1612 du 26 décembre 2014 portant annulation de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0299 du 27 décembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029964790
Date de publication27 décembre 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/12/27/FCPB1429299P/jo/texte


Ce décret porte annulation d'un montant de 3 187 273 € en autorisations d'engagement (AE) et de 3 221 391 € en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :


- programme 307 « Administration territoriale », pour un montant de 6 863 € en AE et CP.


Ces crédits sont destinés à restituer des crédits d'assistance technique au FEDER INTERREG III A programmation 2000-2006 « Région Aquitaine ».
Mission « Culture » :


- programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 159 704 € en AE et CP.


Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales, associations ou particuliers pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices.
Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :


- programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 2 024 372 € en AE et CP.


Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux concernant des infrastructures routières.
Mission « Egalité des territoires, logement et ville » :


- programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT