Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°98 du 25 avril 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000742032 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Date de publication | 25 avril 1996 |
Texte partiellement abrogé : art 61 incorporé au code de la santé publiqueTITRE I: LES DROITS DES MALADIES (ART. 1).
TITRE II: L'EVALUATION,L'ACCREDITATION ET L'ANALYSE DE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (ART. 2 A 7).
TITRE III: LES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (ART. 8 ET 9).
TITRE IV: LES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION (ART. 10 A 14).
TITRE V: LE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (ART. 15 A 27).
CHAP. I: ETABLISSEMENTS FINANCES PAR DOTATION GLOBALE (ART. 15 A 20).
CHAP. II: HOSPITALISATION PRIVEE NON FINANCEE PAR DOTATION GLOBALE (ART. 21).
CHAP. III: ETABLISSEMENT RELEVANT DU REGIME DU PRIX DE JOURNEE (ART. 22 A 27).
SONT ABROGES: A COMPTER DU 01-01-1997: ART. L162-23,L162-23-1,L162-24,L162-25 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; A COMPTER DU 01-01-1997: ART. L162-26.
TITRE VI: L'ORGANISATION ET L'EQUIPEMENT SANITAIRES (ART. 28 A 38).
TITRE VII: LA COOPERATION ENTRE ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES DE SANTE (ART. 39 ET 40).
TITRE VIII: L'ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE (ART. 41 A 49).
TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 50 A 61).
ABROGE LES ART. L712-4 ET L712-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
(RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RELATIF A LA PRESENTE ORDONNANCE PUBLIEE AU JO DU MEME JOUR)
Monsieur le Président,
Notre système hospitalier a connu depuis plusieurs décennies de profondes transformations. Les besoins et les attentes de la population ont crû très vite ; les techniques, les modes de prise en charge des patients et les pathologies ont évolué. Les hôpitaux ont vu leurs activités se développer et se diversifier rapidement.
Grâce à la compétence et au dévouement de tous les personnels au service des patients, ceux-ci ont pu bénéficier des meilleurs traitements, dans des hôpitaux qui ont su rester accessibles à tous et prendre en charge de nouveaux besoins.
Il faut préserver cet acquis essentiel et permettre à notre système hospitalier de faire de nouveaux progrès. Tel est l'objectif de la présente ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.
Cette réforme s'appuie sur les grands principes qui fondent aujourd'hui notre dispositif hospitalier : l'accès de tous à l'hôpital et la possibilité pour les patients de choisir leur mode d'hospitalisation entre les établissements publics de santé et les cliniques privées ; l'unité et l'autonomie des établissements ; la spécificité des différents établissements, qu'il s'agisse des hôpitaux publics en général, qui assurent des missions de service public, et notamment des hôpitaux régionaux, à vocation universitaire, des hôpitaux psychiatriques, des hôpitaux locaux ou qu'il s'agisse des établissements privés participant au service public hospitalier, notamment des centres de lutte contre le cancer.
La réforme vise ainsi, conformément aux orientations présentées au Parlement à la mi-novembre 1995 par le Premier ministre, à mieux organiser l'ensemble du dispositif de prise en charge hospitalière. Il s'agit d'assurer l'accès de tous les malades à des soins dont la qualité et la sécurité doivent être préservées et améliorées, dans le respect des objectifs qui seront désormais définis par le Parlement à la suite de la révision constitutionnelle adoptée par le Congrès le 19 février 1996. Pour tous les acteurs de l'hospitalisation, le malade doit être plus que jamais le coeur de l'action. A cette fin, le triple souci de la responsabilisation, de la qualité des soins et de la meilleure insertion de l'hôpital dans son environnement constitue le fil directeur de cette réforme.
C'est au sein même des établissements de santé que la responsabilité doit d'abord s'exprimer. En effet, tous les personnels médicaux, paramédicaux,
techniques et administratifs doivent, ensemble, pleinement participer à l'organisation et à la gestion de l'hôpital. Pour allier la qualité des soins et une bonne organisation, la participation active des médecins et des équipes paramédicales de l'hôpital est indispensable. C'est la raison pour laquelle la présente ordonnance prévoit que, dans les établissements publics de santé, les équipes médicales et paramédicales peuvent constituer à leur initiative des centres de responsabilité. Ces centres bénéficient d'un budget et de délégations de gestion, afin de mettre en oeuvre au bénéfice des patients les objectifs et les moyens qui sont fixés par contrat avec le directeur de l'établissement.
C'est également à travers un contrat que sont définis, dans une perspective pluriannuelle, les objectifs et les moyens des établissements de santé. La visibilité que leur procurera ce contrat leur permettra de mener une politique autonome et responsable, afin de s'adapter aux évolutions rendues nécessaires par les besoins de la population. L'ensemble de l'établissement concourra, autour du directeur et du président de la commission médicale d'établissement, à la préparation de ce contrat, qui s'appuiera sur le projet médical, le projet de soins infirmiers et le projet d'établissement.
La clarification des responsabilités se retrouve au sein de l'agence régionale, qui conclut les contrats d'objectifs et de moyens avec les établissements. En effet, les agences régionales d'hospitalisation qui sont créées dans chaque région permettront de constituer une autorité de décision cohérente, compétente tant pour l'hospitalisation publique que pour l'hospitalisation privée, qui remédiera à l'actuelle dispersion des responsabilités, des moyens et des compétences entre les différents services de l'Etat et l'assurance maladie.
Cette autorité, exercée notamment par un directeur nommé en conseil des ministres, associe les services de l'Etat et de l'assurance maladie, en mettant à la disposition des agences, pour ce qui relève de leur compétence, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les caisses régionales d'assurance maladie. Les agences régionales prennent sur les sujets les plus importants l'avis du comité régional d'organisation sanitaire et sociale, au sein duquel seront représentés les professionnels de santé, les administrateurs de l'assurance maladie, les élus ou les syndicats les plus représentatifs de la région. Les décisions de l'agence peuvent faire l'objet de différentes formes de recours.
Il importe aussi de développer des dispositifs spécifiquement dirigés vers l'objectif de qualité de soins. La présente ordonnance prévoit ainsi de créer en France un système d'accréditation des établissements de santé comparable à ceux qui se sont développés avec succès dans plusieurs pays étrangers. Tous les établissements de santé doivent s'engager d'ici à cinq ans dans une procédure d'accréditation de leurs activités qui appréciera la qualité de celles-ci. Les visites d'accréditation seront réalisées par des experts indépendants agréés par une Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Cette agence est elle-même chargée d'élaborer les méthodes de l'accréditation et de...
TITRE II: L'EVALUATION,L'ACCREDITATION ET L'ANALYSE DE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (ART. 2 A 7).
TITRE III: LES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (ART. 8 ET 9).
TITRE IV: LES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION (ART. 10 A 14).
TITRE V: LE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (ART. 15 A 27).
CHAP. I: ETABLISSEMENTS FINANCES PAR DOTATION GLOBALE (ART. 15 A 20).
CHAP. II: HOSPITALISATION PRIVEE NON FINANCEE PAR DOTATION GLOBALE (ART. 21).
CHAP. III: ETABLISSEMENT RELEVANT DU REGIME DU PRIX DE JOURNEE (ART. 22 A 27).
SONT ABROGES: A COMPTER DU 01-01-1997: ART. L162-23,L162-23-1,L162-24,L162-25 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; A COMPTER DU 01-01-1997: ART. L162-26.
TITRE VI: L'ORGANISATION ET L'EQUIPEMENT SANITAIRES (ART. 28 A 38).
TITRE VII: LA COOPERATION ENTRE ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES DE SANTE (ART. 39 ET 40).
TITRE VIII: L'ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE (ART. 41 A 49).
TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 50 A 61).
ABROGE LES ART. L712-4 ET L712-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
(RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RELATIF A LA PRESENTE ORDONNANCE PUBLIEE AU JO DU MEME JOUR)
Rapport au Président de la République
Monsieur le Président,
Notre système hospitalier a connu depuis plusieurs décennies de profondes transformations. Les besoins et les attentes de la population ont crû très vite ; les techniques, les modes de prise en charge des patients et les pathologies ont évolué. Les hôpitaux ont vu leurs activités se développer et se diversifier rapidement.
Grâce à la compétence et au dévouement de tous les personnels au service des patients, ceux-ci ont pu bénéficier des meilleurs traitements, dans des hôpitaux qui ont su rester accessibles à tous et prendre en charge de nouveaux besoins.
Il faut préserver cet acquis essentiel et permettre à notre système hospitalier de faire de nouveaux progrès. Tel est l'objectif de la présente ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.
Cette réforme s'appuie sur les grands principes qui fondent aujourd'hui notre dispositif hospitalier : l'accès de tous à l'hôpital et la possibilité pour les patients de choisir leur mode d'hospitalisation entre les établissements publics de santé et les cliniques privées ; l'unité et l'autonomie des établissements ; la spécificité des différents établissements, qu'il s'agisse des hôpitaux publics en général, qui assurent des missions de service public, et notamment des hôpitaux régionaux, à vocation universitaire, des hôpitaux psychiatriques, des hôpitaux locaux ou qu'il s'agisse des établissements privés participant au service public hospitalier, notamment des centres de lutte contre le cancer.
La réforme vise ainsi, conformément aux orientations présentées au Parlement à la mi-novembre 1995 par le Premier ministre, à mieux organiser l'ensemble du dispositif de prise en charge hospitalière. Il s'agit d'assurer l'accès de tous les malades à des soins dont la qualité et la sécurité doivent être préservées et améliorées, dans le respect des objectifs qui seront désormais définis par le Parlement à la suite de la révision constitutionnelle adoptée par le Congrès le 19 février 1996. Pour tous les acteurs de l'hospitalisation, le malade doit être plus que jamais le coeur de l'action. A cette fin, le triple souci de la responsabilisation, de la qualité des soins et de la meilleure insertion de l'hôpital dans son environnement constitue le fil directeur de cette réforme.
C'est au sein même des établissements de santé que la responsabilité doit d'abord s'exprimer. En effet, tous les personnels médicaux, paramédicaux,
techniques et administratifs doivent, ensemble, pleinement participer à l'organisation et à la gestion de l'hôpital. Pour allier la qualité des soins et une bonne organisation, la participation active des médecins et des équipes paramédicales de l'hôpital est indispensable. C'est la raison pour laquelle la présente ordonnance prévoit que, dans les établissements publics de santé, les équipes médicales et paramédicales peuvent constituer à leur initiative des centres de responsabilité. Ces centres bénéficient d'un budget et de délégations de gestion, afin de mettre en oeuvre au bénéfice des patients les objectifs et les moyens qui sont fixés par contrat avec le directeur de l'établissement.
C'est également à travers un contrat que sont définis, dans une perspective pluriannuelle, les objectifs et les moyens des établissements de santé. La visibilité que leur procurera ce contrat leur permettra de mener une politique autonome et responsable, afin de s'adapter aux évolutions rendues nécessaires par les besoins de la population. L'ensemble de l'établissement concourra, autour du directeur et du président de la commission médicale d'établissement, à la préparation de ce contrat, qui s'appuiera sur le projet médical, le projet de soins infirmiers et le projet d'établissement.
La clarification des responsabilités se retrouve au sein de l'agence régionale, qui conclut les contrats d'objectifs et de moyens avec les établissements. En effet, les agences régionales d'hospitalisation qui sont créées dans chaque région permettront de constituer une autorité de décision cohérente, compétente tant pour l'hospitalisation publique que pour l'hospitalisation privée, qui remédiera à l'actuelle dispersion des responsabilités, des moyens et des compétences entre les différents services de l'Etat et l'assurance maladie.
Cette autorité, exercée notamment par un directeur nommé en conseil des ministres, associe les services de l'Etat et de l'assurance maladie, en mettant à la disposition des agences, pour ce qui relève de leur compétence, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les caisses régionales d'assurance maladie. Les agences régionales prennent sur les sujets les plus importants l'avis du comité régional d'organisation sanitaire et sociale, au sein duquel seront représentés les professionnels de santé, les administrateurs de l'assurance maladie, les élus ou les syndicats les plus représentatifs de la région. Les décisions de l'agence peuvent faire l'objet de différentes formes de recours.
Il importe aussi de développer des dispositifs spécifiquement dirigés vers l'objectif de qualité de soins. La présente ordonnance prévoit ainsi de créer en France un système d'accréditation des établissements de santé comparable à ceux qui se sont développés avec succès dans plusieurs pays étrangers. Tous les établissements de santé doivent s'engager d'ici à cinq ans dans une procédure d'accréditation de leurs activités qui appréciera la qualité de celles-ci. Les visites d'accréditation seront réalisées par des experts indépendants agréés par une Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Cette agence est elle-même chargée d'élaborer les méthodes de l'accréditation et de...
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