Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2015-916 du 24 juillet 2015 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0171 du 26 juillet 2015
Record NumberJORFTEXT000030932665
Date de publication26 juillet 2015
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/7/26/MCCE1508342P/jo/texte


Le présent décret a pour objet de modifier, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.
Son unique objet est de modifier pour les œuvres d'animation l'annexe relative à l'étendue des droits cédés pour tenir compte de la...

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