Ordre du jour

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0024 du 29 janvier 2020
Record NumberJORFTEXT000041492031
Date de publication29 janvier 2020


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2019-2020


Mercredi 29 janvier 2020


A 15 heures. - 1re séance publique :
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (n° 2478 et n° 2587).
Rapport de Mme Bérangère...

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