Ordre du jour

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 23 novembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037637392
Date de publication23 novembre 2018


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019


Vendredi 23 novembre 2018


A 9 h 30. - 1re séance publique :
1. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n° 1349 et n° 1396).
Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
2. Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au...

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