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Ordonnance no 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°193 du 22 août 1998
Record NumberJORFTEXT000000573636
Date de publication22 août 1998
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date20 août 1998

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 38 et 72 ;

Vu le code civil, et notamment son article 21-13 ;

Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 juin 1998 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

LES PERSONNES NEES A MAYOTTE D'UN PARENT ORIGINAIRE D'UN ANCIEN TERRITOIRE D'OUTRE-MER REMPLISSENT,PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE,LA CONDITION DE POSSESSION D'ETAT EXIGEE PAR L'ART. 21-13 DU CODE CIVIL EN VUE D'UNE DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR LE SIMPLE FAIT D'ETRE INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE COLLECTIVITE TERRITORIALE DEPUIS AU MOINS 10 ANS AVANT LA DATE DE LEUR DECLARATION,OU D'AVOIR A CETTE MEME DATE LEUR RESIDENCE HABITUELLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE

Article 1er

Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la présente ordonnance, pour l'application de l'article 21-13 du code civil aux personnes nées à Mayotte d'un parent originaire d'un ancien territoire d'outre-mer, la condition de possession d'état de Français est considérée comme remplie si ces personnes...

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