Ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°159 du 11 juillet 1998 |
| Date de publication | 11 juillet 1998 |
| Enactment Date | 08 juillet 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Record Number | JORFTEXT000000572590 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 avril 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 30 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
TITRE Ier
REGLES RELATIVES AUX GARANTIES
DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
TITRE I: REGLES RELATIVES AUX GARANTIES DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT.ART. 1: LE PRIVILEGE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN MATIERE DE CONTRIBUTION S'EXERCE AVANT TOUT AUTRE SUR LES MEUBLES ET LES EFFETS MOBILIERS.CE PRIVILEGE EST APPLICABLE AUX TAXES COMMUNALES ASSIMILEES A DES CONTRIBUTIONS DIRECTES MAIS IL PREND RANG DERRIERE CELUI DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
ART. 2: POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE ET AMENDES FISCALES,LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE A UNE HYPOTHEQUE LEGALE SUR TOUS LES BIENS IMMEUBLES DES REDEVABLES.
ART. 3: LES DEPOSITAIRES,DETENTEURS,DEBITEURS DES SOMMES APPARTENANT OU DEVANT REVENIR AUX REDEVABLES D'IMPOTS DONT LE RECOUVREMENT EST GARANTI PAR LE PRIVILEGE DE L'ART. 1 SONT TENUS DE VERSER LES FONDS QU'ILS DETIENNENT A CONCURRENCE DES SOMMES DUES PAR CEUX-CI.
ART. 4: SANCTIONS APPLICABLES AUX GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS ET DES PENALITES FISCALES DUES A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES OU DES INOBSERVATIONS REPETEES DES OBLIGATIONS FISCALES.
TITRE II: REGLES RELATIVES AUX CONTENTIEUX DE L'IMPOT.
CHAP. 1: LE CONTENTIEUX DE L'ASSIETTE.
ART. 5: LA JURIDICTION CONTENTIEUSE EST COMPETENTE POUR RECEVOIR LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS ET CONTRIBUTIONS.
MODALITES DU REGLEMENT DU CONTENTIEUX.
ART. 6: LORSQUE L'IMPOSITION A ETE ETABLIE,LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU CONTRIBUABLE QUI DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION.
ART. 7: DANS TOUS LES CAS OU L'IMPOSITION FORFAITAIRE A ETE ETABLIE D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION,LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU CONTRIBUABLE QUI DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE L'IMPOSITION.
ART. 8: EN CAS DE CONTESTATION DE PENALITES APPLIQUEES A UN CONTRIBUABLE,LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI ET DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES INCOMBE A L'ADMINISTRATION.
ART. 9: LE TRIBUNAL ADMINISTRATION DE PAPEETE EST COMPETENT POUR LE...
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