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Ordonnance no 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°159 du 11 juillet 1998
Record NumberJORFTEXT000000572414
Date de publication11 juillet 1998
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date08 juillet 1998

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code civil, et notamment son article 55 ;

Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 29 mai 1998 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 29 juin 1998 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

ART. 1: EN GUYANE,PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 55 (AL. 1) DU CODE CIVIL,LES DECLARATIONS DE NAISSANCE SONT FAITES DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT L'ACCOUCHEMENT A L'OFFICIER D'ETAT CIVIL SAUF DANS LES COMMUNES DE CAYENNE,KOUROU,MACOURIA,ROURA,MATOURY,REMIRE-MONTJOLY,MONTSINERY-TONEGRANDE.
ART. 2: LE PREMIER MINISTRE ET LES MINISTRES DE LA JUSTICE,DE L'INTERIEUR ET LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'OUTRE-MER SONT CHARGES DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE

Article 1er

Dans les communes du département de la Guyane autres que celles de Cayenne, Kourou, Macouria, Roura, Matoury, Remire-Montjoly, Montsinery-Tonnegrande, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 55 du code civil, les...

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