Ordonnance n°85-1183 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

JurisdictionFrance
Date de publication15 novembre 1985
Record NumberJORFTEXT000000339930
Publication au Gazette officielJORF du 15 novembre 1985
Enactment Date13 novembre 1985
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES PRESTATIONS SOCIALES NON CONTRIBUTIVES EXISTANTES INSTITUEES PAR LE TERRITOIRE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ORDONNANCE RELEVENT DE LA COMPETENCE DES REGIONS.
COMPETENCE DE LA REGION POUR LES ACTIONS DE PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEPRE,LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,LA PREVENTION ET L'EDUCATION EN MATIERE SANITAIRE ET SOCIALE AINSI QUE POUR LES SOINS DISPENSES DANS LES CENTRES DE SOINS PUBLICS.
COMPETENCE DU TERRITOIRE: LUTTE CONTRE LES ENDEMIES ET EPIDEMIES AUTRES QUE LA TUBERCULOSE ET LA LEPRE,LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES,L'HYGIENE DU MILIEU,L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES SANITAIRES ET SOCIALES.
STATUT DES CENTRES HOSPITALIERS: ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX,A L'EXCEPTION DU CENTRE HOSPITALIER DE KOUMAC QUI EST...

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