Ordonnance n°58-1441 du 31 décembre 1958 ANT LES CHANGEMENTS D'AFFECTATION ET LES DEMOLITIONS DE LOCAUX

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000886690
Date de publication04 janvier 1959
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1959
Enactment Date31 décembre 1958
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,3,4ART. 1 A 4: MODIFIE LES ART. 340,341,351 ET AJOUTE LES ART. 340-1 ET 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.
ART. 5: ABROGE LES...

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