Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029095541 |
| Date de publication | 15 juin 2014 |
| Enactment Date | 12 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0137 du 15 juin 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/12/2014-619/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/12/DEVL1407054R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 123-3, L. 123-6, L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-3-1, L. 214-4, L. 215-10, L. 217-1, L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-1, L. 341-7, L. 341-10, L. 371-1, L. 411-1, L. 411-2 et L. 414-4 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 214-3, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-7 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code de la santé...
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