Ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0147 du 27 juin 1998 |
| Enactment Date | 24 juin 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000389794 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Date de publication | 27 juin 1998 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 38 et 72 ;
Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu l'avis émis le 17 avril 1998 par le conseil général de Mayotte ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
OBJET DE LA PRESENTE ORDONNANCE: CREER UNE COMMISSION TERRITORIALE D'ORGANISATION DES ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,A L'INSTAR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL CREEE PAR LA LOI 731193 DU 27-12-1973.ELLE DEFINIT LES MISSIONS,LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LADITE COMMISSION.
LES DECISIONS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
Article 1er
Il est créé une commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales a pour mission d'examiner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale afin, d'une part, de préserver et de moderniser l'équilibre entre les activités commerciales et artisanales traditionnelles locales et les secteurs modernes de distribution et, d'autre part, d'assurer la satisfaction des besoins des consommateurs.
Elle a également pour mission de faciliter le maintien et l'adaptation du commerce et de l'artisanat traditionnels en :
- proposant au conseil général de Mayotte toute mesure de nature à faciliter le maintien, l'adaptation et la modernisation du commerce et de l'artisanat traditionnels ;
- saisissant le conseil général de Mayotte de toute proposition tendant à améliorer le régime fiscal, de protection sociale ou de formation professionnelle des artisans et commerçants traditionnels ;
- facilitant par son concours technique la première installation de jeunes commerçants et artisans ainsi que la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques.
Article 2
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales statue sur les...
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