Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0147 du 27 juin 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000754886 |
| Date de publication | 27 juin 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 24 juin 1998 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;
Vu l'ordonnance no 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés ;
Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 15o de l'article 1er ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Mayotte en date du 19 mars 1998 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
ART. 1: OUVERTURE D'UN DROIT DE PREEMPTION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE A L'EXCEPTION DE LA ZONE DES 50 PAS GEOMETRIQUES DEFINIE AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES S'EXERCANT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L210-3,L213-4,L210-5,L210-6,L210-7,L210-8,L210-9,L210-10,L210-11,L210-12 DU CODE DE L'URBANISME (VERSION APPLICABLE A MAYOTTE TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ORDONNANCE 90571 DU 25-06-1990).IL PERMET L'INTERVENTION DE LA CNASEA COMME OPERATEUR FONCIER DANS LA COLLECTIVITE.A CE TITRE,IL AGIT PAR VOIE DE CONVENTION AVEC L'ETAT ET LE DROIT DE PREEMPTION SUSVISE LUI EST TRANSFERE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 27-06-1998.
LES ART. L210-3,L210-4,L210-5,L210-6,L210-7,L210-8,L210-9,L210-10,L210-11,L210-12 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A MAYOTTE (DROIT DE PREEMPTION EN ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE) SONT APPLICABLES AUX OPERATIONS REALISEES PAR LE CNASEA.
LA CONVENTION DETERMINE LES MODALITES D'INTERVENTION DU CNASEA.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 34 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA MER ET A L'ORGANISATION DES MARCHES POUR ETENDRE A MAYOTTE LA COMPETENCE DE CES OFFICES.
ART. 3: CONTRIBUTION DE L'ETAT POUR FAVORISER L'ACCESSION A LA...
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