Ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents ‎titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000698860
Enactment Date31 mars 1982
Publication au Gazette officielJORF du 2 avril 1982
Date de publication02 avril 1982
Texte partiellement abrogé: article 3-4.Application de l’article 38 de la Constitution et de la loi n° 82-3 du 6 janvier 1982. ‎ Loi temporaire applicable jusqu'au 31-12-1983‎. Jusqu'à cette date, les agents âgés au moins de 55 ans ‎qui ne réunissent pas les conditions d'obtention d'une pension à jouissance immédiate, peuvent être ‎autorisés à exercer leur fonction à mi-temps. Ce choix est définitif. En plus des rémunérations ‎afférentes à leur emploi, les intéressés perçoivent une indemnité exceptionnelle égale à 30 % du ‎traitement indiciaire à temps plein correspondant (soit 80 % de...

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