Ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000687696
Date de publication06 janvier 1959
Publication au Gazette officielJORF du 6 janvier 1959
Enactment Date05 janvier 1959
Création de la commission départementale pour la réglementation de l'accès des mineurs à certains ‎établissements.‎

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