Ordonnance n° 58-1440 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant certaines dispositions du livre III du code de l'urbanisme et de l'habitation

JurisdictionFrance
Date de publication04 janvier 1959
Record NumberJORFTEXT000000516477
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1959
Enactment Date31 décembre 1958
TEXTE TOTALEMENT ABROGEApplication de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Modification du code de l'urbanisme et de...

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