Ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués

JurisdictionFrance
Date de publication03 novembre 1945
Record NumberJORFTEXT000000334192
Publication au Gazette officielJORF du 3 novembre 1945
Enactment Date02 novembre 1945
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES AVOUES PRES LES TGI; LES ART. 2 ET 3; LES ART. 6,8,9,11 A 14; LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA LOI 50205 DU 11-02-1950Chapitre Ier (articles 2 et 3) : Des conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué. Chapitre II (articles 4 à 10) : De l'organisation professionnelle des avoués près les tribunaux de...

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