Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 juin 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/SSAZ2014430R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/2020-737/jo/texte |
| Enactment Date | 17 juin 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 18 juin 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000042007223 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants ;
Vu l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 modifiée portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel ;
Vu l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'article 11 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars susvisée est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 10 octobre 2020 inclus » ;
2° Les dispositions du 4° du II sont abrogées à compter du 11 août 2020 ;
3° Au IV, les mots : « l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « la présente ordonnance ».
L'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au II de l'article 1er, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 septembre 2020 inclus » ;
2° Après l'article 1er, il...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI