Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041876355 |
| Date de publication | 14 mai 2020 |
| Enactment Date | 13 mai 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0118 du 14 mai 2020 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/2020-560/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/CPAX2011459R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prolongation de droits sociaux ;
Vu l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 modifiée portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques ;
Vu l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;
Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel ;
Vu l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des finances, section des travaux publics, section sociale et section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au I, les mots : « l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « le 23 juin 2020 inclus » ;
b) Le II est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Aux délais pour l'établissement des actes de l'état civil relatant des événements survenus à compter du 24 mai 2020 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « jusqu'à l'expiration d'une période de sept jours suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 mai 2020 inclus » ;
4° A l'article 10 :
a) Au premier alinéa, les mots : « jusqu'à la fin de la période définie au I de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 août 2020 inclus » ;
b) Au 2°, après les mots : « du titre II », sont insérés les mots : « des première, deuxième et troisième parties » et les mots : « des articles 67 D et 345 bis » sont remplacés par...
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