LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041865244
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/5/11/PRMX2010645L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/5/11/2020-546/jo/texte
Publication Date12 mai 2020
Official gazette publicationJORF n°0116 du 12 mai 2020
Enactment Date11 mai 2020


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2020-546.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 414 (2019-2020) ;

Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 416 (2019-2020) ;

Avis de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 415 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 417 (2019-2020) ;

Discussion les 4 et 5 mai 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 mai 2020 (TA n° 85, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2902 ;

Rapport de Mme Marie Guévenoux, au nom de la commission des lois, n° 2905 ;

Discussion les 7 et 8 mai 2020 et adoption le 8 mai 2020 (TA n° 417).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 421 (2019-2020) ;

Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 422 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 423 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 9 mai 2020 (TA n° 86, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Marie Guévenoux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2908 ;

Discussion et adoption le 9 mai 2020 (TA n° 418, 2019-2020).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.


I.-L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
II.-Le chapitre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3136-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 3136-2.-L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur. »


III.-L'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la détention provisoire d'une personne a été ordonnée ou prolongée sur le motif prévu au 5° et, le cas échéant...

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